Conditions générales de vente de services et de paiement de STUDEX® Benelux BV
STUDEX® Benelux BV, Dinselstraat 2 bus 1, 3600 Genk, Belgique; info@studex.be, www.studex.be; numéro BTW: BE0471.622.215; Status: 5/2022
1. Généralités
Sauf dérogations formelles et établies par écrit, les dispositions reprises cidessous sont applicables à tous nos contrats de vente et conventions portant sur les prestations de services que nous devons assurer. En passant sa commande, le client déclare accepter les présentes conditions.
2. Prix
(a) Les prix en vigueur le jour de la livraison des marchandises sont portés en compte pour toutes les commandes.
(b) Sauf convention écrite contraire, la livraison est effectuée au siège de STUDEX® Benelux.
(c) Des frais supplémentaires sont portés en compte pour les envois par recommandé, contre remboursement ou par express.
(d) Nos offres sont sans engagement.
3. Force majeure
Les missions / commandes sont exécutées le plus rapidement possible en fonction des stocks disponibles et des possibilités de traitement et de productions. Si en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, nous sommes dans l’impossibilité de respecter nos obligations, nous aurons le choix de suspendre l’exécution de la convention tant que ces circonstances perdurant ou de mettre fin à la convention au moyen d ́une notification écrite. La grève sera toujours considérée comme un cas de force majeur.
4. Paiement
(a) Tous les paiements sont effectués à notre siège social ou sur un compte bancaire ouvert au nom de STUDEX® Benelux.
(b) Nous nous réservons toujours le droit de livrer contre remboursement.
(c) A défaut de paiement par l’acheteur dans le huit (8) jours suivant la date d’échéance de la facture, le solde encore dû produira, à partir de l’échéance, un intérêt de un (1) pour cent par mois entamé et le solde en question sera en outre soumis, à titre de dédommagement forfaitaire, à une majoration de dix (10) pour cent avec un minimum de septantecinq (75) euros, le tout sans qu’une quelconque mise en demeure soit requise et indépendamment de l’exécution partielle ou non de la convention.
(d) Toutes les marchandises appartenant à l’acheteur qui se trouvent pour quelque raison que ce soit en notre possession, seront réputées avoir été affectées en gage à titre de sûreté du paiement des dettes à l’égard de STUDEX® Benelux. Et ce, quand bien même les dettes en question ne présenteraient aucun lien avec les marchandises grevées d’un droit de gage.
5. Réserve de propriété
En dérogation à l’article 1583 du Code civil, et excepte toute convention écrite contraire, nous conservons la propriété de toutes les marchandises que nous avons vendues jusqu’au moment de leur complet paiement, en ce compris le paiement des frais et, le cas échéant, des intérêts et de la clause de dédommagement.
6. Transfert du risque
Sans préjudice des dispositions des articles 2 et 5, le risque inhérent aux marchandises passe à l’acheteur au moment de la livraison. Si les marchandises n’ont pas été enlevées dans les 15 jours suivant l’invitations écrite adressée à l’acheteur en ce sens, la livraison sera réputée avoir eu lieu et la responsabilité de STUDEX® Benelux ne sera dès lors plus engagée concernant la bonne conservation des marchandises. Les marchandises seront, le cas échéant, transportées aux frais et aux risques et périls de l’acheteur.
7. Réclamations
Les réclamations doivent nous être adressées immédiatement, et ce, au plus tard dans les 8 jours et par écrit. Les vices cachés doivent être signalés immédiatement dès leur constat.
En l’absence de réclamation dans le délai imparti, les marchandises livrées sont considérées comme acceptées et approuvées.
Les articles défectueux doivent être renvoyés au siège social de Genk. En cas d’articles défectueux, l’obligation de compensation se limite au remplacement ou au remboursement des articles livrés. Tous les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur.
8. Usage professionnel
La société attire l’attention de l’acheteur / du client sur le fait que les marchandises vendues par elle sont toujours destinées à un usage et / ou à un placement professionnel, et ce, uniquement en respectant les instructions fournies par le producteur et / ou par STUDEX® Benelux.
9. Interdiction de vente
Les sytèmes de perçage proposés par STUDEX® requièrent une formation professionnelle, avec des explications détaillées et précises ainsi que l’utilisation adequate du système de perçage. Pour ces raisons, les produits de la marque STUDEX® ne sont pas appropriés pour un usage à des fins d’auto-perçage par le consommateur final. La vente de produits STUDEX® pour un perçage à des fins personnelles et “à la maison”(et particulièrement le System75™) aux consommateurs finaux est donc interdit. Cela ne s’applique pas à la vente de produits de perçage, si le personnel de vente a été formé par STUDEX® ou par une personne formée aux systèmes STUDEX® abilité à percer les oreilles du consommateur en utilisant les systèmes développés à cette intention par STUDEX® immédiatement après l’achat (vente de produits sur le point de vente).
10. Compétence
En cas de litige portant sur la livraison ou son paiement, ainsi que concernant l’application et l’interprétation de nos conditions générales, les parties reconnaissent la compétence du Tribunal de Anvers, l’Arrondissement de Tongres et, le cas échéant, de la Justice de Paix du canton de Genk.